Règlement machines 2027 : ce qui change par rapport à la directive machines
Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines 2006/42/CE le 20 janvier 2027. Pour la documentation les changements sont précis : la notice et les déclarations peuvent être numériques, elles doivent rester en ligne, et les importateurs sont nommés explicitement.
Le 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines 2006/42/CE. La plupart des synthèses essaient de tout traiter à la fois. Celle-ci porte sur la documentation : ce qui doit accompagner une machine, sous quelle forme, dans quelle langue et pendant combien de temps. C'est la partie qui change le plus et celle où les erreurs passent le plus discrètement.
Un règlement, pas une directive, et cela seul change quelque chose
La directive machines devait être transposée en droit national, de sorte qu'un fabricant avait en réalité affaire à vingt-sept transpositions nationales d'un même texte. Un règlement produit un effet direct dans chaque État membre. Il y a désormais un texte, et l'obligation que vous y lisez est celle qui s'applique, sans loi nationale entre les deux.
La notice peut être numérique. C'est le changement principal
“Les fabricants veillent à ce que les machines ou produits connexes soient accompagnés de la notice d’instructions et des informations prévues à l’annexe III. Les instructions peuvent être fournies en format numérique. Ces instructions et informations décrivent clairement le modèle de produit auquel elles correspondent.”
Sous la directive, la notice voyageait avec la machine sur papier. Elle peut désormais être numérique. L'autorisation est réelle, et c'est ce dont la plupart des constructeurs ont entendu parler, mais elle est conditionnelle.
“Lorsque la notice d’instructions est fournie en format numérique, le fabricant:”
Quatre conditions suivent, et toutes doivent tenir en même temps : la notice doit décrire le modèle auquel elle correspond, l'accès doit être marqué sur la machine, l'utilisateur doit pouvoir imprimer et enregistrer une copie, et elle doit rester en ligne. En remplir trois n'est pas la conformité.
Les déclarations aussi peuvent être numériques, et les règles de conservation ne coïncident pas
“Les déclarations UE de conformité numériques sont rendues accessibles en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit connexe et, quoi qu’il arrive, pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service de la machine ou du produit connexe.”
“Les déclarations UE d’incorporation sont rendues accessibles en ligne pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché des quasi-machines.”
Lisez-les l'une à côté de l'autre. La déclaration de conformité est liée à la durée de vie prévue de la machine, avec dix ans comme plancher en dessous. La déclaration d'incorporation, pour les quasi-machines, est de dix ans tout court, sans clause de durée de vie. Dans quantité de procédures internes elles figurent comme une seule règle, et elles n'en sont pas une.
L'obligation linguistique est inchangée sur le fond et plus facile à manquer en numérique
“La notice d’instructions, les informations de sécurité et les informations énoncées à l’annexe III sont rédigées dans une langue qui puisse être aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné, et elles sont claires, compréhensibles et lisibles.”
La langue est fixée par l'État membre où la machine est mise sur le marché, pas par le fabricant ni par le navigateur du lecteur. Sur papier c'était évident, car quelqu'un devait décider quel livret partait dans la caisse. Une seule adresse numérique le fait facilement oublier, et c'est pourquoi une page atteinte depuis une machine devrait énumérer chaque langue publiée au lieu de deviner d'après l'appareil qui a scanné.
Le papier n'a pas disparu
“Toutefois, à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant fournit gratuitement la notice d’instructions sur support papier dans un délai d’un mois.”
C'est un droit exercé au moment de l'achat, pas un droit permanent d'exiger du papier à tout moment de la décennie suivante. Il est plus étroit qu'on ne le décrit souvent. Il doit malgré tout être honoré, gratuitement, dans un délai d'un mois.
Les importateurs et les mandataires sont nommés explicitement
“Les importateurs veillent à ce que la machine ou le produit connexe soient accompagnés de la notice d’instructions et des informations visées à l’article 10, paragraphe 7.”
“Pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s’assurent que la documentation technique prévue à l’annexe IV, partie A, peut être mise à la disposition de ces autorités, sur demande.”
C'est le changement qui reçoit le moins d'attention et qui pèse le plus sur ceux qui ne fabriquent pas. L'obligation ne s'hérite pas du fournisseur et ne s'arrête pas à la livraison de la machine. Elle court par machine à compter de la mise sur le marché, et elle survit à un fournisseur qui cesse de répondre, change de mains ou ferme.
Ce que ce guide ne couvre pas
Le règlement (UE) 2023/1230 change plus que la documentation. L'annexe I, l'évaluation de la conformité, le traitement des machines substantiellement modifiées et les nouvelles exigences relatives aux logiciels et aux produits connectés sortent du cadre de cette page, et nous ne sommes pas la bonne source pour cela. Lisez le texte officiel ou interrogez un organisme notifié. Tout ce qui est cité ci-dessus est reproduit du Journal officiel, afin que vous puissiez le vérifier à la source plutôt qu'auprès de nous.
C’est ici que vit cette documentation
Téléversez les notices et les déclarations que vous avez déjà et vous obtenez un QR code, un visuel de plaque et une adresse permanente, dans chaque langue où vous vendez. Les révisions publiées ne sont jamais supprimées, de sorte que ce que vous serviez en 2027 reste démontrable en 2037.