La déclaration UE de conformité : ce qu’elle affirme et qui elle engage
Un document d’une page par lequel le fabricant répond personnellement de la conformité de la machine au règlement. Il a une structure fixée, il doit être tenu à jour, et il doit être traduit pour chaque marché.
La déclaration de conformité est le document le plus court de tout le dossier et celui qui pèse le plus lourd. Ce n’est pas un certificat que quelqu’un vous délivre. C’est une déclaration que vous faites.
“La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l’annexe III a été démontré.”
C’est une affirmation, et c’est vous qui la portez
“En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de la machine ou du produit connexe avec les exigences énoncées dans le présent règlement.”
Quatre lignes qui expliquent pourquoi ce document n’est pas de la paperasse. En la signant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de la machine. Un organisme notifié a pu intervenir dans l’évaluation qui la précède ; la déclaration reste la vôtre, et ce qu’elle affirme aussi.
Une forme fixée, et un document vivant
“La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, partie A, et contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes VI, VIII, IX et X. Elle est mise à jour en permanence et elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la machine ou le produit connexe sont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service.”
Trois obligations distinctes dans une phrase, et c’est celle du milieu qu’on manque. La structure type figure à l’annexe V, partie A : la forme n’est donc pas à vous de concevoir. « Continuellement mise à jour » signifie qu’une déclaration n’est pas une chose qu’on signe une fois et qu’on classe : la machine change, une norme harmonisée sur laquelle elle s’appuie change, la déclaration doit suivre. Et elle est traduite dans la langue exigée par le marché, ce qui la place sur le même plan linguistique que la notice.
Une machine, plusieurs actes de l’Union
“Lorsqu’une machine ou un produit connexe relève de plusieurs actes juridiques de l’Union qui imposent une déclaration UE de conformité, une seule déclaration UE de conformité est établie pour l’ensemble de ces actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes juridiques de l’Union concernés ainsi que les références de leur publication.”
Les machines relèvent rarement du seul règlement machines. CEM, basse tension, bruit extérieur, équipements sous pression et d’autres s’appliquent souvent en même temps, et le texte dit que vous établissez une déclaration unique couvrant l’ensemble plutôt qu’une pile de déclarations séparées. Elle doit identifier chaque acte, y compris sa référence de publication.
Où elle doit se trouver, et pour combien de temps
“Les déclarations UE de conformité numériques sont rendues accessibles en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit connexe et, quoi qu’il arrive, pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service de la machine ou du produit connexe.”
La déclaration peut être numérique aux mêmes conditions que la notice : accompagner la machine, ou donner une adresse ou un code lisible par machine où la trouver. Une fois numérique, elle porte sa propre horloge de disponibilité - la durée de vie attendue de la machine et, en tout état de cause, au moins dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service.
Notez qu’il s’agit d’une obligation différente de celle qui consiste à tenir un exemplaire à la disposition des autorités de surveillance du marché. Celle-là est à l’article 10, paragraphe 3, et peut être une armoire fermée à clé ; celle-ci est publique et en ligne. Les guides sur la disponibilité de dix ans et sur la documentation technique séparent proprement les trois horloges que l’on confond.
Ce que ce guide ne couvre pas
La structure type elle-même est à l’annexe V, partie A, et les éléments propres à chaque module sont aux annexes VI, VIII, IX et X. Quel module d’évaluation de la conformité s’applique à votre machine est une question d’article 25 et d’annexe I, et savoir si un organisme notifié doit intervenir est la première chose à établir pour toute machine. Rien de tout cela n’a sa place ici, et nous ne sommes pas la bonne source pour.
C’est ici que vit cette documentation
Téléversez les notices et les déclarations que vous avez déjà et vous obtenez un QR code, un visuel de plaque et une adresse permanente, dans chaque langue où vous vendez. Les révisions publiées ne sont jamais supprimées, de sorte que ce que vous serviez en 2027 reste démontrable en 2037.