De la directive machines au règlement : les dates, et le sort des machines déjà vendues
Le règlement (UE) 2023/1230 s’applique à partir du 20 janvier 2027 et la directive 2006/42/CE est abrogée le même jour. Les machines légalement mises sur le marché avant cette date peuvent encore être mises à disposition, mais les nouvelles horloges de dix ans courent par unité à compter du jour de sa mise sur le marché.
Commencez par la date, car une part surprenante des synthèses qui circulent en ligne se trompe, y compris chez des gens qui vendent des prestations de conformité. Le règlement l’énonce dans son dernier article.
“Il est applicable à partir du 20 janvier 2027.”
Le 20 janvier 2027. La date mérite un instant d'attention, car le Journal officiel a d'abord publié le 14 janvier, et un rectificatif du 4 juillet 2023 (JO L 169, page 35) l'a corrigée au 20 janvier, avec treize autres dates. EUR-Lex ne réécrit pas une page déjà publiée lorsqu'un rectificatif paraît. Le texte non corrigé reste donc celui que renvoient la plupart des recherches, et un résumé qui le cite indiquera le 14 janvier en toute bonne foi. Si votre source annonce le 14 janvier 2027, elle n'a pas lu le rectificatif.
La directive disparaît le même jour
“La directive 2006/42/CE est abrogée avec effet au 20 janvier 2027.”
Il n’existe aucune période de recouvrement pendant laquelle un fabricant choisirait entre les deux textes. L’article 51, paragraphe 2, précise aussi que les références à la directive abrogée s’entendent comme faites au règlement, selon le tableau de correspondance de l’annexe XII. C’est l’outil pratique pour tous ceux dont les procédures internes, les contrats ou les cahiers des charges fournisseurs citent la 2006/42/CE par numéro d’article.
Les machines mises sur le marché avant cette date
“Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. Cependant, le chapitre VI du présent règlement est applicable, à partir du 19 juillet 2023, mutatis mutandis à ces produits en lieu et place de l’article 11 de ladite directive, y compris les produits pour lesquels une procédure a déjà été engagée au titre de l’article 11 de la directive 2006/42/CE.”
Voilà la clause de maintien des droits acquis, et elle est plus étroite qu’on ne l’espère. Elle protège les machines mises sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 : celles-là peuvent continuer d’être mises à disposition ensuite, et les États membres ne peuvent pas l’entraver. Elle ne transforme pas un stock de machines invendues en machines conformes, car la « mise sur le marché » est un événement par unité, portant sur la première mise à disposition dans l’Union, et non une affirmation sur un modèle ou une série de production.
La question, pour chaque machine, est donc la date à laquelle cette unité a été mise à disposition pour la première fois dans l’Union, et la réponse décide du texte au regard duquel elle sera jugée pour le reste de sa vie. Un modèle produit de part et d’autre de la date aura des unités sous les deux régimes en même temps, avec des obligations documentaires différentes.
Les certificats que vous détenez déjà
“Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément à l’article 12 de la directive 2006/42/CE restent valides jusqu’à ce qu’ils expirent.”
Les attestations d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrées au titre de l’article 12 de la directive restent valables jusqu’à leur expiration. Elles ne deviennent pas permanentes, et elles ne s’étendent pas aux unités mises sur le marché après l’expiration du certificat.
L’horloge qui ne s’arrête pas en 2027
L’obligation de disponibilité en ligne pendant dix ans se compte par unité à partir de la mise sur le marché de cette unité, et court donc bien après que la transition a cessé d’être une actualité. Une machine mise sur le marché en février 2027 porte sa notice en ligne jusqu’en 2037 au plus tôt, et plus longtemps si sa durée de vie attendue est plus longue. Un modèle produit de 2027 à 2035 porte des obligations jusque dans les années 2040, bien après la fin de sa production. Quel que soit le support que vous choisissez pour héberger la documentation, ce choix doit survivre à une décennie de rotation de vos propres équipes.
Ce qui est déjà en vigueur
Tout le règlement n’a pas attendu 2027. L’article 54 avance plusieurs parties : les dispositions sur les organismes notifiés, aux articles 26 à 42, depuis le 20 janvier 2024 ; la disposition sur les sanctions, à l’article 50, paragraphe 1, depuis le 20 octobre 2026 ; et l’article 6, paragraphe 7, avec les articles 48 et 52, depuis le 19 juillet 2023. C’est cette dernière date qui explique que la règle transitoire citée plus haut soit opérante depuis 2023 et ne commence pas avec le reste.
Ce que ce guide ne couvre pas
Ce qui change sur le fond, et pas seulement dans les dates, fait l’objet d’un guide distinct. Le tableau de correspondance de l’annexe XII est la source faisant autorité pour passer des anciens numéros d’articles aux nouveaux, et il est long. Rien ici n’est un conseil juridique, et la seule chose à retenir de cette page est l’habitude de vérifier une date au Journal officiel plutôt que dans une synthèse.
C’est ici que vit cette documentation
Téléversez les notices et les déclarations que vous avez déjà et vous obtenez un QR code, un visuel de plaque et une adresse permanente, dans chaque langue où vous vendez. Les révisions publiées ne sont jamais supprimées, de sorte que ce que vous serviez en 2027 reste démontrable en 2037.